Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM),
Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,
Nom du responsable de la publication,
Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
Pour un site marchand, Conditions Générales de Vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance,
Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Source
Vous pouvez utiliser le générateur de mentions légales gratuit de SubDelirium.
Il vous permet de rentrer vos données et de recevoir par mail le texte de vos mentions légales. (Attention, pour être sûr à 100% d’être en règle, consultez un avocat spécialisé.)
Pour ajouter ces mentions légales dans le bas de page de votre site, suivez les étapes suivantes :
- Créez une page « Mentions Légales »
- Collez le texte de vos mentions légales et sauvegardez la page
- Choisissez de ne pas inclure cette page dans votre menu (allez dans Apparence > Menus )
Ensuite nous allons créer un lien vers cette page dans le pied de page (que l’on appelle aussi footer).
Vous avez probablement un ou plusieurs espaces pour insérer des widgets dans le footer.
Choisissez un widget « texte » et collez le code suivant :
N’oubliez pas de remplacer “www.monsite.fr” par l’adresse de votre site
Ceci va créer un lien texte « Mentions Légales » qui s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Maintenant vous ne risquerez plus d’amende
